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Précision : il s'agit ici d'une copie de l'Annexe n°2 (MAINTENANCE - CONDITIONS GÉNÉRALES) du contrat de location de batterie Renault ZE pour PROFESSIONNEL (Kangoo ZE).

Pour faciliter la lecture, chaque article fera l'objet d'un post.

Bon courage pour la lecture

Source : www.vehiculeselectriques.fr

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ANNEXE 2 MAINTENANCE - CONDITIONS GÉNÉRALES

CONTRAT DE MAINTENANCE VÉHICULE ÉLECTRIQUE PROPOSE PAR LE LOUEUR
Prestation complémentaire facultative au contrat de location de batterie de traction Conditions générales DIAC LOCATION Entretien programmé et Usure normale et Conditions générales RENAULT SAS Extension de garantie véhicule électrique neuf. Pour cette prestation, DIAC LOCATION Intervient en qualité de mandataire de Renault SAS,

1- OBJET

Le contrat de maintenance est souscrit pour la durée et le kilométrage maximum stipulés aux conditions particulières du contrat de location longue durée ou dans un avenant. Le kilométrage ne pourra excéder 200 000 km. Le client bénéficie de la prise en charge du coût des pièces, ingrédients, main d’œuvre nécessaires aux opérations décrites à l'article 2 ci-dessous.

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2-CHAMP D'APPLICATION

En souscrivant au présent contrat, le client bénéficie tant de prestations de DIAC LOCATION que de Renault sas

2.1 Condition générales DIAC LOCATION
Opérations d'entretien programmé selon les préconisations du constructeur, prise en charge des pièces, ingrédients et main-d’œuvre nécessaires aux opérations suivantes: Révision, Filtration, diagnostic sécurité, contrôles batterie de traction, liquide de frein et de refroidissement aux périodicités prévues par le Constructeur.
Remplacement des pièces soumises à usure normale ci-après tenant à l'utilisation normale du véhicule et à son kilométrage; prise en charge des pièces, ingrédients et main-d’œuvre nécessaires aux opérations de changement suivantes : Batterie de servitude, amortisseurs, Disques de frein/Tambours, plaquettes de frein, Balais d'essuie glaces, lampes.
L’état d'usure normale correspond à la détérioration progressive d'une pièce pour un usage en bon père de famille. Celui-ci est défini en fonction de l’état constaté des pièces endommagées, d'un kilométrage, du temps d'usage moyen habituel et du potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté.
L’appréciation en sera au besoin faite à dire d'expert (les frais d'expert sont à la charge du demandeur)
Pour bénéficier de la prise en charge du coût des visites du contrôle technique obligatoire, le Client doit mandater le réseau Renault et lui confier le véhicule aux fins de présentation, selon les dispositions et périodicités prévues par l'arrêté du 25.10.1994 modifiant l'arrêté du 18.06.1991. Le montant de la visite sera, après accord de DIAC LOCATION, pris en charge par DIAC LOCATION.
Si le véhicule n'a pas satisfait à la visite de contrôle initiale, la prise en charge des contre-visites après remise en conformité sera, en revanche, exclue, sauf si un organe couvert par le contrat est à l'origine de la contre-visite.

2.2 Conditions générales Renault
Élimination à titre gratuit (pièces et main d’œuvre) de toute défectuosité de matière ou de montage dûment constatée sur le Véhicule, à l'initiative du client, ainsi que les réparations éventuelles des dommages causés du fait de cette défectuosité à d'autres pièces du véhicule Il appartient à l'atelier RENAULT disposant de la signalétique RENAULT Z.E. et/ou RENAULT Z.E. SERVICE de décider, tout en informant le client, s'il y a lieu de réparer ou de remplacer la pièce défectueuse

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3-DATE D'EFFET / DURÉE

3.1 Le contrat prend effet en même temps que le contrat de location longue durée de la batterie c’est-à-dire au jour de la livraison du véhicule électrique.
3.2 La durée choisie parle client sera décomptée à partir de la date de livraison du véhicule neuf, figurant sur le carnet de garantie ou la Fiche Entretien et Garantie, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit.
Le kilométrage choisi parle client sera décompté à partir du «kilométrage zéro» quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit.
3.3 En cas de changement de compteur kilométrique, le cumul des kilomètres affichés sur l'ancien et sur le nouveau compteur sera pris en compte.

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4- LE CONTRAT MAINTENANCE NE COUVRE PAS

- le remplacement des pièces d'usure à titre préventif,
- les pièces ou organes suivants : les pneumatiques et les jantes, la sellerie, les garnitures, la planche de bord, aérateurs, enjoliveurs, commandes manuelles du tableau de bord, commandes manuelles de portes et de vitres, cendriers, tapis moquette. Sont également exclus, sauf s'ils ont fait l'objet d'un montage en usine, l'autoradio, tout équipement audiophonique et ses accessoires, les systèmes d'alarme,
- les conséquences indirectes d'un éventuel défaut (perte d'exploitation, durée d'immobilisation, etc.),
- les éléments du véhicule ayant fait l'objet d'une transformation ainsi que les conséquences )dégradation, usure prématurée, altérations, etc.) de la transformation sur les autres pièces ou organes du véhicule, ou sur les caractéristiques de celui-ci,
- les dommages résultant d'un mauvais entretien du véhicule, notamment, lorsque les instructions concernant le traitement, la périodicité de l'entretien ou les soins à donner a ce dernier, prévues dans le Carnet ou la Fiche d'Entretien et de Garantie et la Notice d'utilisation n'ont pas été respectées,
- les dommages résultant d'une utilisation du véhicule non conformes à celles, prévues dans le Carnet ou la Fiche d'Entretien et de Garantie et la Notice d'utilisation,
- les dommages résultant de l'utilisation du véhicule dans une compétition sportive de quelque nature que ce soit,
- les dommages résultant d'une réparation ou d'un entretien réalisé dans un atelier n'appartenant pas au réseau RENAULT et hors respect des préconisations du constructeur en la matière,
- les dégradations causées par les causes extérieures suivantes
• accidents, chocs, griffures, rayures, projections de gravillons ou de corps solides, grêle, actes de vandalisme,
• le non respect des préconisations du constructeur,
• retombées liées à un phénomène de pollution atmosphérique, retombées végétales telles que résine, retombées animales telles que fientes d'oiseaux, retombées chimiques,
• les produits transportés,
• l'utilisation de fluide de mauvaise qualité,
le montage d'accessoires non agréés par le constructeur
• les dommages résultant d'un mauvais montage ou d'un montage non conforme aux préconisations du constructeur d'accessoires agrées par le constructeur
• l'utilisation d'une batterie de traction ne respectant pas les préconisations du constructeur telles que définies dans la notice d'utilisation du véhicule et/ou le Carnet ou Fiche d'Entretien et de Garantie,
• l'utilisation d'un matériel de charge ne respectant pas les préconisations du constructeur, ou la charge sur une installation non équipée d'un matériel de charge respectant les préconisations du constructeur telles que décrite dans la notice d'utilisation du véhicule et/ou le Carnet ou Fiche d'Entretien et de Garantie
• Les dommages résultant d'une charge batterie ne respectant pas les préconisations de charge décrites dans la Notice d'utilisation du véhicule et/ou le Carnet ou Fiche d'Entretien et de Garantie.
• Les dommages causés par des événements de force majeure : la foudre, l'incendie, les inondations, les tremblements de terre, les faits de guerre, les émeutes et attentats.

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5- Le présent contrat n'a pas pour objet de se substituer à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil Les pièces d'origine, montées en remplacement des pièces déposées au titre de la Garantie contractuelle Losange accordée parle Constructeur sont garanties jusqu’à expiration de celle-ci.

Le Client bénéficie de la 'Garantie de la Réparation" (pièces et main-d’œuvre s'y rapportant), hors pièces d'usure et d'entretien préconisé, pour l'ensemble des interventions réalisées dans le cadre du présent contrat Cette garantie s'applique pendant 12 mois à partir de la date de la facture de la réparation.

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6- Le locataire a l'obligation de faire constater dans les plus brefs délais par le réseau de réparateurs agréés, les défectuosités prises en charge ou non par le loueur ou par Renault sas.

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7- Pour bénéficier de la prise en charge du coût des opérations définies à l'article 2, le locataire devra présenter, dans le réseau des réparateurs agréés RENAULT Z.E. et/ou RENAULT Z.E. SERVICE, sa carte services qui lui sera délivrée par le loueur.
Le locataire devra notifier au loueur la perte ou le vol de la carte.
L'utilisation frauduleuse de celle-ci engagera sa responsabilité

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8- TERRITORIALITÉ

8.1 Le Contrat de Maintenance est applicable à tout véhicule vendu neuf en France Métropolitaine tant qu'il circule et reste immatriculé dans l'un des pays figurant dans la liste ci-dessous
France Métropolitaine - Monaco - Allemagne - Autriche - Belgique - Danemark - Espagne (à l'exception de Ceuta et Melilla) - Irlande - Grande-Bretagne - Italie - Luxembourg - Pays-Bas - Portugal - Suède - San Marin - Suisse -Andorre - Liechtenstein
Le Contrat d'Entretien est applicable auprès des membres du réseau RENAULT disposant de la signalétique RENAULT Z.E. et/ou RENAULT Z.E. SERVICE de ces pays.
A partir de 2012 cette liste de pays sera mise à jour et la liste des pays actualisée sera disponible auprès de RENAULT ou du loueur.
Si le Véhicule est amené à être utilisé et à fortiori immatriculé en dehors de la zone géographique définie ci-dessus, le client perd le bénéfice du présent contrat.

8.2 En dehors de la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Portugal, pour la mise en jeu du contrat le client devra préalablement demander l'accord à la plaie forme entretien du loueur par l’intermédiaire du réparateur agréé ZE, et régler les factures. En cas d'accord, le loueur opérera remboursement sur justificatifs

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9- PRESTATIONS OPTIONNELLES

9.1 Véhicule de remplacement révision/entretien

A l'occasion des interventions d'entretien programmé (hors contrôle technique) effectuées dans un atelier RENAULT disposant de la signalétique RENAULT Z E eV ou RENAULT Z.E. SERVICE, au titre des articles du présent contrat, le client ayant souscrit cette prestation complémentaire bénéficie d'un véhicule de remplacement.

Le client pourra aussi bénéficier de ce véhicule de remplacement si l'intervention nécessite au minimum 3 heures de main-d’œuvre (barème constructeur).

Le véhicule de remplacement est délivré pour une journée maximum pour les opérations décrites ci-dessus
Les véhicules de remplacement sont délivrés après accord préalable du loueur au réparateur agréé, du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 16h30.

Le véhicule de prêt est, selon l'option indiquée à l'engagement de location, un véhicule de catégorie de base (catégorie B : Twingo - Clio) ou un véhicule de catégorie similaire thermique, en fonction des disponibilités locales Les aménagements spécifiques et microbus ne peuvent pas être pris en compte pour les véhicules de remplacement Les véhicules doivent être utilisés à l’intérieur du pays où ils ont été prêtes et doivent être ramenés au lieu d'origine. Les véhicules sont délivrés dans les conditions d'utilisation et d'assurance du loueur fournissant le véhicule. Il appartient au bénéficiaire du véhicule de remplacement de s'informer desdites conditions, de les respecter et de prendre éventuellement à sa charge des garanties complémentaires A défaut, il en supportera les conséquences. Les véhicules de remplacement sont délivrés avec le plein de carburant. Ils doivent être restitués avec le plein de carburant.

Les véhicules de remplacement sont fournis pour un kilométrage illimité.

Tous les frais annexes (carburant, péage, amendes , ...) restent à la charge de l'utilisateur. Le montant de la prestation indiquée dans l'engagement de location est réglé au loueur en même temps et dans les mêmes conditions que le loyer du contrat de location.

9.2 Pneumatiques
Selon l'option indiquée dans l'engagement de location, sauf équipement hors série, le locataire pourra bénéficier:
a) Pneumatiques
d'un remplacement de pneumatiques en conformité avec les préconisations du constructeur, y compris équilibrage, dans la limite du nombre de pneus souscrits dans le cadre de l'option
b) Pneumatiques hiver
d'un remplacement par des pneumatiques hiver, du premier montage et équilibrage et du premier démontage du pneu remplacé, dans la limite du nombre de pneus souscrits dans le cadre de l'option.
c) Roues hiver
de la fourniture et de la première pose de roues équipées de pneus hiver et de jantes tôle, dans la limite du nombre de roues souscrites dans le cadre de l'option.
Les options ci-dessus couvrent chacune la réparation des crevaisons.
Le montant de la prestation indiquée dans l'engagement de location, est réglé au loueur en même temps et dans les mêmes conditions que le loyer du contrat de location. En cas de restitution du véhicule électrique avant le terme de la location de la batterie prévu contractuellement ou de résiliation de la location quelle qu'en soit la cause, le locataire devra régler au loueur le solde restant dû au titre de la prestation si la totalité des pneumatiques et/ou roue souscrits a été consommée.

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10- CONDITIONS D'APPLICATION

10.1 Pour bénéficier du présent contrat, le Client doit:
- s'adresser à tout membre du réseau RENAULT disposant de la signalétique RENAULT Z.E.. et/ou RENAULT Z.E. SERVICE, seul habilité à effectuer les interventions à ce titre. Il appartient à RENAULT de décider s'il y a lieu de réparer ou de remplacer la pièce reconnue défectueuse, - veiller à utiliser et entretenir le véhicule suivant les recommandations indiquées dans la Notice d'Utilisation et le Carnet ou Fiche d'Entretien et de Garantie,
- s'assurer que le Carnet ou Fiche d'Entretien et de Garantie comporte effectivement la date de livraison du véhicule qui conditionne son droit à la garantie,
- présenter d'une part le Carnet ou Fiche d'entretien et de Garantie dûment remplis et/ou la facture d'achat du véhicule, permettant de bénéficier du droit à garantie et d'autre part justifier la réalisation d'un entretien conforme aux préconisations du constructeur en fournissant la Notice d'utilisation dûment remplie et/ou les factures d'entretien détaillant les opérations réalisées, les pièces, les ingrédients et les produits utilisés ainsi que le kilométrage du véhicule,
- faire constater, dans les plus brefs délai, par un atelier du réseau RENAULT disposant de la signalétique RENAULT Z.E. et/ou RENAULT Z.E. SERVICE, ou par écrit, la défectuosité couverte par le présent contrat. Si le véhicule est immobilisé, il devra s'adresser au membre du réseau RENAULT disposant de la signalétique RENAULT Z.E. et/ou RENAULT Z.E. SERVICE, le plus proche ou à RENAULT Z.E. ASSISTANCE.
A titre exceptionnel. en dehors des jours et heures d'ouverture du réparateur RENAULT le plus proche, ou dans des conditions particulières (dépannage sur autoroute), le Client pourra s'adresser, en ce qui concerne le dépannage et le remorquage, à un autre réparateur local (appartenant de préférence au réseau RENAULT).
Dans ce dernier cas, il devra procéder à l'avance des frais et conserver l'ensemble des documents justificatifs de ces paiements; - en cas d’arrêt de fonctionnement du compteur kilométrique, le client devra faire remettre en état celui-ci dans les meilleurs délais par le réparateur RENAULT le plus proche et en aviser DIAC LOCATION, même pendant la période de garantie du véhicule.

10.2 Le présent Contrat ne s'applique pas et l'organisme vendeur, Renault sas et DIAC LOCATION se trouvent dégagés de toute responsabilité lorsque
- le véhicule a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles indiquées dans la notice d'utilisation, le carnet d'entretien du véhicule ou la Fiche Entretien et Garantie, et le carnet de garantie, (exemple : surcharge ou engagement du véhicule dans une compétition sportive de quelque nature que ce soit),
- la défectuosité constatée tient au fait que le Client a fait réparer ou entretenir le véhicule par un atelier n'appartenant pas au réseau RENAULT, et hors le respect des préconisations du constructeur en la matière Si l'entretien, le contrôle ou la réparation ont été effectués en dehors du réseau RENAULT, le client devra fournir les factures d'intervention détaillant les opérations réalisées, les pièces, ingrédients et produits utilisés et le kilométrage du véhicule permettant de vérifier que les interventions effectuées ont été réalisées conformément aux préconisations du constructeur,
- les dommages résultent d'un mauvais entretien ou du non respect des instructions concernant le traitement du véhicule, l'entretien ou les soins à donner à ce dernier prévues dans le carnet de garantie ou la Fiche Entretien et Garantie, le carnet d'entretien et la notice d'utilisation.

10.3 En cas de perte ou de vol de la carte accréditive, le Client s'engage à en informer DIAC LOCATION dans les meilleurs délais. A défaut, toute utilisation abusive de la carte accréditive engagerait sa responsabilité.

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11- PAIEMENT

11.1 Le prix hors taxes stipulé à la souscription du contrat restera valable pendant toute la durée de celui-ci.

11.2 Le montant de la prestation maintenance indiquée dans l'engagement de location, ainsi que le montant des options retenues par le client sont réglés au loueur en même temps et dans les mêmes conditions que le loyer du contrat de location,
Le loueur est mandaté par Renault sas pour encaisser le montant de cotisation correspondant à la prestation décrite ci-dessus à l'article 2.2.

11.3 En cas d’impayé (chèque, prélèvement, facture), des pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal seront appliquées après envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de la résiliation du contrat prévue à l'article 10.4 La réalisation du paiement conditionne et accompagne l’exécution de la prestation pour la durée du mois à venir

11.4 En fin de contrat de location de batterie, le client autorisera DIAC LOCATION à effectuer la régularisation et l'ajustement nécessaire, lorsque le kilométrage réalisé à la date de fin de contrat est supérieur ou inférieur au kilométrage prorata-temporis souscrit (obtenu à partir de la durée et du kilométrage souscrit Le coût de kilomètres maintenance (estimés prorata-temporis) tel que précisé à l'engagement de location sera à la charge du locataire Le locataire en réglera le montant au loueur. Le montant des kilomètres maintenance non consommés sera crédité au locataire parle loueur dans la limite de 10% du kilométrage souscrit initialement ou ajusté par avenant. Un avoir sera émis.
Leur prix sera la moitié des prix des kilomètres supplémentaires précisés dans l'engagement de location

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12 - RÉSILIATION

12.1 Motifs
Le présent contrat sera résilié de plein droit dans tous les cas de résiliation anticipée du contrat de location auquel il est associé.
Le contrat pourra être résilié de plein droit et sans préavis par DIAC LOCATION par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution d'une des obligations du présent contrat, et notamment dans les cas d’inexécution imputables au client prévus à l'article 10.2 du présent contrat ainsi que :
- lorsque des pièces ont été montées, ou des modifications ont été effectuées sur le véhicule, alors qu'elles ne sont pas autorisées par le Constructeur,
- lorsque le compteur kilométrique du véhicule a été changé sans que DIAC LOCATION en ait été informée par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant copie de la facture, ou lorsque le compteur kilométrique a été débranché ou remis à zéro, ou lorsque le kilométrage indiqué a été falsifié.
Dans tous les cas, DIAC LOCATION pourra, pour son compte et pour le compte de RENAULT SAS, réclamer au Client une somme correspondant au préjudice subi.

12.2 Modalités de régularisation
Dans tous les cas de résiliation il sera fait application des règles de l'article 11.4
Les prélèvements mensuels cesseront à la date de la résiliation, tout mois entamé étant cependant dû.

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13 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données à caractère personnel qui sont demandées au client lors de la prise de sa commande sont indispensables à la passation de celle-ci et à la gestion de sa relation avec DIAC LOCATION en vue de la mise en jeu des prestations et pour fournir au client un service de qualité adapté à ses besoins. Ces données seront communiquées à RENAULT pour les besoins de suivi de sa propre prestation. Ces données sont confidentielles elles pourront être communiquées aux filiales de RENAULT ainsi qu’à tout tiers en relation avec RENAULT lié par un engagement de confidentialité Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d’accès et de rectification des données le concernant ainsi que du droit de s'opposer a ce que les données le concernant fasse l'objet d'un traitement informatique, en s'adressant à DIAC LOCATION

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14 - RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat
- SI LE CLIENT N'EST PAS UN COMMERÇANT, LE CHOIX DU TRIBUNAL COMPÉTENT SE FERA CONFORMÉMENT A LA LOI
- SI LE CLIENT EST UN COMMERÇANT, LE TRIBUNAL DONT DÉPEND LE SIÈGE SOCIAL DU LOUEUR SERA COMPÉTENT.

[Topolino]

Voila, c'est fini
Puisque c'est l'actualité du jour les Conditions générales de vente et les Conditions générales d'abonnement, de Free Mobile, tienne chacune sur une page, et surtout, sont disponible en ligne.
Simplicité et transparence - un modèle à appliquer pour le Twizy SVP

[dbonin]

Question de philosophie, peut-être...

Merci pour ces documents.

[Paimon]

merci pour cet article intéressant