Dim/27/Mai 2012 19:33
Dim/27/Mai 2012 21:27
Dim/27/Mai 2012 21:37
Prise électrique dans un bâtiment d’habitation existant
Le décret créé un « droit à la charge électrique » pour les copropriétaires et locataires. En effet, le texte explique qu’un propriétaire, un conseil syndical ou un syndic ne pourra pas s’opposer à la demande d’installation d’un prise de charge d’une voiture électrique, sauf motif légitime et sérieux.
L'obligation d'équipement des bâtiments existants, quant à elle, ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2015. En revanche, tout locataire ou propriétaire résidant dans un immeuble collectif dispose d’un « droit à la prise » lui permettant d’installer à ses frais une infrastructure de recharge pour son véhicule électrique. Le syndic a l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour une demande d’installation de borne de recharge et ne peut s’y opposer sans motif légitime et sérieux. L’installation doit intégrer un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.
Dim/27/Mai 2012 22:42
Lun/28/Mai 2012 09:10
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Jeu/31/Mai 2012 16:16
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