de Topolino » Dim/8/Jan 2012 20:10
de Topolino » Dim/8/Jan 2012 20:10
A • OBJET DU CONTRAT
ARTICLE 1- Le présent contrat a pour objet la location longue durée par le loueur au locataire d'une batterie de traction devant servir au fonctionnement du véhicule électrique référencé à l'engagement de location et devant rester immatriculé en France Métropolitaine. La batterie louée est incorporée dans le véhicule électrique, sans qu'il puisse être fait application de l'article 546 du Code Civil et plus généralement des règles sur le droit d'accession relativement aux choses mobilières ou d'accession par voie d'adjonction.
Le locataire, utilisateur professionnel averti assume les risques, le respect des préconisations d'entretien de la batterie et plus généralement du véhicule électrique dans lequel elle sera intégrée. Il en a la garde elle responsabilité conformément aux dispositions de l'article 1384 du Code Civil.
ARTICLE 2 - Les différents engagements que le locataire contracte avec le loueur constituent une obligation indivisible.
de Topolino » Dim/8/Jan 2012 20:11
B - CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
ARTICLE 1- Le locataire, lors de la signature du bon de commande du véhicule électrique, qu'il a librement choisi auprès du fournisseur de son choix, opte pour des modalités de location de fa batterie auprès du loueur.
A cet effet, il signe un engagement de location qui stipule:
• une durée contractuelle d'un minimum de 12 mois et d'un maximum de 72 mois prolongeables, sous réserve de l'application des articles 3, 10 et 11 du paragraphe B,
• ainsi qu'un kilométrage prévisionnel maximum pour le véhicule électrique référencé dans lequel la batterie est incorporée qui ne pourra pas excéder 200 000 km.
• le prix des kilomètres supérieurs à ceux initialement souscrits ou ajustés par avenant
de Topolino » Dim/8/Jan 2012 20:12
ARTICLE 2- DATE D'EFFET DE LA LOCATION
La location prend effet au jour de la livraison du véhicule électrique référencé dans lequel la batterie est incorporée La livraison est attestée par un procès-verbal de livraison signé par l’établissement livreur et le locataire (ou son préposé) qui a l'obligation de le transmettre dès signature au loueur.
Le procès-verbal de livraison atteste également de la reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement de la batterie.
de Topolino » Dim/8/Jan 2012 20:14
ARTICLE 3-SOUPLESSE
D'un commun accord, certains éléments retenus au titre de l'engagement de location peuvent être modifiés en cours de location dans les cas énumérés ci-après. Cet article n'est pas applicable en cas de modification du véhicule référencé figurant à l'engagement de location, dans ce cas, un nouveau contrat de location de batterie devra être souscrit.
3.1 Ajustement de la location
En cours de location, hormis les trois derniers mois du contrat, les termes de la location (durée et) ou kilométrage) pourront être ajustés s'il apparaît que le kilométrage prévisible au terme du contrat sera sensiblement différent du kilométrage contractuellement souscrit:
• soit à l'initiative du locataire après avoir obtenu l'accord préalable et écrit du loueur
• soit a l'initiative du loueur, en cas d’écart de plus de 20% entre la loi de roulage initiale (rapport kilométrage durée) et celle qui est constatée.
L'ajustement entraîne
• la signature d'un avenant entre le locataire et le loueur qui précise
• le nouveau kilométrage qui ne peut excéder 200 000 km, la nouvelle durée dans la limite de 72 mois prolongeables, les modifications d'options éventuelles, les conditions tarifaires.
• l'ajustement rétroactif sous forme d'avoir ou de facture, des loyers et prestations perçus en fonction de la durée de location écoulée et du kilométrage effectué comparés aux kilométrage et durée prévues à l'origine,
• la mise en place d'un nouveau loyer jusqu'au terme du contrat
L'ajustement n’exonérera pas le locataire du paiement des sommes dues au titre de la restitution (art. 11 du présent contrat).
3.2 Prolongation de la location
Le locataire pourra prolonger par avenant la durée de la location, pour une durée minimum de trois mois, après avoir obtenu l'accord préalable et écrit du loueur, et ce 30 jours minimum avant la date de fin contractuelle de la location.
Pendant cette période de prolongation, un nouveau loyer se substituera au loyer de la période initiale tel que prévu à l'engagement de location Le contrat de location prendra fin dès que le kilométrage initialement fixé sera atteint, à défaut au terme de la durée de prolongation choisie.
de Topolino » Dim/8/Jan 2012 20:15
ARTICLE 4-LOYER. FACTURATION • PAIEMENT
Les loyers sont payables par terme à échoir par prélèvement selon une périodicité indiquée dans l'engagement de location, ainsi que toutes sommes qui pourraient être dues au titre du présent contrat et des éventuels avenants, sur le compte bancaire indiqué parle locataire.
Le locataire s'oblige à informer par écrit le loueur dans le cas d'une modification de sa domiciliation bancaire, un délai de 30 jours étant nécessaire ut que celle-ci soit prise en compte La facturation des loyers s'effectuera sur la base prorata tampons.
4.1 Facturation dématérialisée fiscalement, sécurisée au moyen d'une signature électronique
Le loueur adressera au locataire, sur un site internet dédié et sécurisé, ses originaux de factures sous format PDF La présentation et le contenu des factures sont identiques à ceux de la facture sur support papier. En effet, la facture électronique comporte une signature électronique qui assure l'authentification et l'intégrité des informations contenues dans cette facture. Elle constitue un justificatif juridique et fiscal. Le locataire peut visualiser ses factures au format PDF sur le site Internet et les imprimer. cette impression ne constituant qu'une simple copie de l'original de la facture Les factures restent accessibles en ligne, à tout moment, pendant 10 ans à compter de la date d’émission de la facture dans un coffre-fort électronique où elles sont conservées pour le compte du locataire.
Les conditions générales du service de dématérialisation fiscale des factures avec signature électronique figurent en annexe 4 aux présentes.
4.2 Avant la mise à disposition, et sauf modification de la législation fiscale en vigueur, le loyer indiqué sur l'engagement de location, est garanti pendant 3 mois jusqu'au terme du contrat
Si une mise à disposition prévue dans ce délai n'intervient pas et si le retard n'est pas imputable soit au locataire soit à un cas de force majeure, la garantie de loyer sera prolongée jusqu’à la date de mise à disposition.
4.3 Hormis l'application d'un commun accord de l'article 3 et les prestations d'ordre et pour compte, le montant des loyers et de ses composantes tels que stipulés à l'engagement de location, ne variera pas en cours de location sauf modification de la législation en vigueur, notamment en cas de variation du taux des taxes afférentes aux loyers ou à l'une ou l'autre des composantes, ou prestations qui y sont incluses.
4.4 Les modifications de contrat relatives a des opérations administratives et financières, la dématérialisation fiscale des factures prévue à l'article 41 via un système de signature électronique, les services à la clientèle et de suivi du contrat dispensés par la plate-forme de gestion du loueur, ne feront pas l'objet de supplément de facturation.
de Topolino » Dim/8/Jan 2012 20:15
ARTICLE 5-UTILISATION ET ENTRETIEN
5.1 Utilisation
5.1.1 Le locataire s'engage a utiliser la batterie en bon père de famille et à se conformer aux préconisations du fabriquant et ou fournisseur de batterie qui lui auront été remises lors de la livraison de la batterie incorporée dans le véhicule électrique référencé et à remplir personnellement et à ses frais, toutes obligations qui incomberaient au loueur en tant que propriétaire
Le locataire s'engage notamment à respecter toutes les préconisations relatives à la charge de la batterie (charge standard ou rapide) et à cet effet il déclare avoir bien noté que la charge doit être effectuée:
• sur des bornes prévues à cet effet
• ou après mise aux normes et compatibilité des installations privées et pose du boîtier (wall box) préconisé par le fabricant et ou le fournisseur de batterie par un électricien qualifié et habilité
• ou utilisation d'un câble EVSE pour charges occasionnelles
Le locataire prend en compte les informations communiquées par le fabricant et ou le fournisseur permettant d'optimiser l'usage de la batterie (température, type de charge, type de trajet.. )
5.1.2 Le locataire est responsable des conséquences d'une utilisation de la batterie non conforme à sa destination, aux dispositions légales, contractuelles; il en supporte les frai et charges, pénalités contractuelles et] ou légales
5.1.3 Le locataire s'engage a respecter le programme d'entretien du véhicule électrique référencé dans lequel est intégré la batterie auprès d'un centre agréé disposant de la signalétique Après Vente ZE et habilité et à ne pas intervenir sur la batterie par ses propres moyens ou par un réparateur non agréé.
5.1.4 Le locataire ne peut ni sous-louer, (sauf s'il est lui même loueur) ni disposer des batteries ou les donner en nantissement ou les affecter en garantie et il doit faire respecter en toute circonstance le droit de propriété du loueur. La revente de la batterie en fraude des droits du loueur constitue un cas d'abus de confiance (article 314.1 du Code Pénal) Le locataire ne peut prétendre à aucun droit d'accession relativement aux choses mobilières ou d'accession par voie d'adjonction.
En fonction de ces règles, le locataire doit:
• informer le loueur dés qu'il entend céder son véhicule électrique que ce soit à un particulier ou à un professionnel,
• en parallèle informer l’acquéreur du véhicule électrique que la batterie fait l'objet d'un contrat de location,
• et communiquer à cet acquéreur les coordonnées du loueur.
5.2 Garantie - Engagements
5.2.1 La batterie louée bénéficie de la Garantie du loueur.
5.2.2 Fonctionnement : le loueur s'engage à mettre à disposition du locataire une batterie an bon état de fonctionnement et à procéder au remplacement ou à la réparation de toute batterie défectueuse, en mettant en place une solution de mobilité durant la période d'immobilisation du véhicule électrique.
5.2.3 Capacité de charge. Le Loueur met à la disposition du locataire une batterie possédant une capacité de charge suffisante pour la durée de la location et son éventuelle prorogation, dont le seuil est fixé à 75 '% de la capacité initiale de la batterie.
Le locataire peut, à ses frais, faire réaliser par un centre agrée disposant de la signalétique Après Vente ZE et habilité, un diagnostic sur la capacité de charge de la batterie. Le loueur et/ou le réseau agréé peuvent demander la réalisation de ce diagnostic, le coût n'est pas dans ce cas mis à la charge du locataire
Lorsque le diagnostic effectué fait ressortir un niveau inférieur au seuil ci-dessus le loueur s'engage
- soit à remplacer la batterie
- soit à réparer la batterie
- soit mettre en place tout autre moyen nécessaire pour palier cette diminution de capacité.
5.2.4 Le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnisation du loueur du fait de l'immobilisation du véhicule électrique lors d'un échange de batterie, des conséquences indirectes de cette immobilisation, de la même manière qu'il ne pourra se soustraire au paiement du loyer.
5.2.5 Le loueur ne pourra être responsable :
• des dommages tant sur l'installation électrique privée du locataire que sur la batterie ou le véhicule électrique résultant d'une charge effectuée avec utilisation d'un matériel de charge ne respectant pas les préconisations du fabriquant et/ou Distributeur, ou la charge sur une installation non équipée d'un matériel de charge respectant les préconisations du fabriquant et/ou Distributeur telles que décrites dans la notice d'utilisation du véhicule,
• des dommages causés par une charge batterie ne respectant pas les préconisations de charge décrites dans la notice d'utilisation du véhicule électrique,
• des dommages résultant d'un mauvais entretien du véhicule électrique et de la batterie incorporée, notamment, lorsque les instructions concernant le traitement, la périodicité de l'entretien, prévues dans le Carnet ou la Fiche d'Entretien et de Garantie et la Notice d'utilisation n'ont pas été respectées. des dommages résultant d'une réparation ou d'un entretien réalisé dans un atelier n'appartenant pas au réseau agréé et hors respect des préconisations du fabriquant en la matière,
• des dommages résultant de l'utilisation du véhicule électrique et de la batterie dans une compétition sportive de quelque nature que ce soit, - des dégradations causées par les causes extérieures telles que accident, grêle, acte de vandalisme, retombées liées à un phénomène atmosphérique notamment retombées chimiques, et plus généralement par tout événement de force majeure tel que reconnu ou qui serait reconnu par la jurisprudence française.
La garantie ne couvre pas
• les éléments de la batterie ayant fait l'objet d'une transformation ainsi que les conséquences (dégradation, usure prématurée, altérations, etc.) de la transformation sur les autres pièces de la batterie ou du véhicule électrique, ou sur les caractéristiques de celui-ci,
• les frais d'entretien engagés par le client, conformément aux préconisations du constructeur,
• le remplacement des pièces soumises à une usure résultant de l'utilisation de la batterie et de son énergie cumulée.
La garantie ne s'applique pas et le loueur se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque la défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir le véhicule électrique dans un atelier non agréé par le fabriquant et/ou distributeur et hors respect de ses préconisations.
5.2.6 La Couverture géographique de la garantie est la suivante, elle a été établie en tenant compte de le présence ou non de centres agréés disposant de la signalétique RENAULT Z.E. eV ou Renault Service ZE sur ces territoires, cette couverture est susceptible d’évolution : France métropolitaine - Allemagne - Autriche - Belgique - Danemark - Espagne – Grande-Bretagne - Irlande - Italie - Luxembourg - Pays-Bas -Portugal - Suède- Suisse, A partir de 2012 cette liste de pays sera mise à jour et la liste des pays actualisée sera disponible sur simple demande du locataire auprès du loueur ou par consultation sur le site http://www.renault.fr.
Si le locataire est amené à faire valoir sa garantie hors de la zone géographique définie ci-dessus, dans le cadre d'un déplacement touristique, il conserve le bénéfice de la garantie, sous réserve de pouvoir démontrer le caractère touristique, donc exceptionnel et de courte durée de sa situation.
5.2.7 Si le locataire est propriétaire du véhicule électrique, en cas de cession de celui-ci à particulier ou à professionnel, le loueur s'engage directement pour la France métropolitaine ou indirectement, au travers de son groupe d'appartenance, pour les autres pays (Allemagne - Autriche - Belgique -Danemark - Espagne - Grande-Bretagne - Irlande - Italie - Luxembourg - Pays-Bas - Portugal - Suède - Suisse) à mettre en place un nouveau contrat de location de batterie avec le tiers acquéreur du véhicule électrique dans lequel la batterie est incorporée, sous réserve d'avoir toutes les coordonnées de ce nouveau locataire, à savoir :
• Pour une personne physique : État civil complet - nom - prénom - date de naissance - lieu de naissance 1 Adresse complète 1 Activité et coordonnées de l'employeur 1 Références bancaires pour les prélèvements des loyers.
• Pour une personne morale : Extrait K BIS de moins d'un mois 1 Références bancaires (BIC • IBAN) pour les prélèvements des loyers.
Il en ira de même, si le locataire a pris le véhicule électrique en location auprès du loueur ou de toute autre société,
• soit au terme de son contrat de location de véhicule électrique, le locataire communiquera alors au loueur les coordonnées du professionnel qui aura accepté la reprise du véhicule électrique référencé, soit en cours de contrat en cas de transfert du contrat de location du véhicule électrique référencé.
Le changement de locataire ne modifie pas les conditions d'application de la garantie.
A partir de 2012 la liste de pays sera mise à jour et la liste actualisée sera disponible sur simple demande du locataire auprès du loueur ou par consultation sur http://www.renault.fr.
Toute cession du véhicule électrique en dehors des pays listés devra faire l'objet d'une concertation préalable entre le locataire et le loueur.
Pour toute cession en dehors du pays de première mise en circulation, le loueur se réserve le droit de facturer des frais de gestion de dossier.
5.2.8 Le fabricant et/ou le distributeur assure(nt) le financement et l'organisation de l’enlèvement et du traitement des déchets issus du bien loué.
de Topolino » Dim/8/Jan 2012 20:17
ARTICLE 6 -ASSISTANCE
Avec son contrat de location de batterie, le locataire bénéficie d'une prestation d'assistance en cas de panne, dans les limites et sous réserves des exclusions prévues dans les conditions générales du contrat d'assistance figurant à l'annexe 1.
L’exécution des prestations d'assistance demeure de la responsabilité des prestataires avec lesquels le loueur a signé une convention.
de Topolino » Dim/8/Jan 2012 20:18
ARTICLE 7-PRESTATIONS OPTIONNELLES DE SERVICES
7.1 Fonctionnement
Le locataire lors de la signature de l'engagement de location pourra souscrire, une ou plusieurs des options proposées Les conditions générales d'exercice de ces prestations optionnelles, proposées par le loueur, sont annexées aux présentes.
Selon la nature des prestations optionnelles choisies, le loueur agissant éventuellement comme mandataire procédera à la facturation d'ordre et pour compte des primes et/ou redevances, en même temps qu'il facturera ses propres loyers.
L’exécution des prestations demeurera de la responsabilité des prestataires.
Ces différentes prestations optionnelles prendront effet à la date de livraison du véhicule électrique référencé incorporant la batterie, et selon les conditions générales de chacune d'entre elles Elles prendront fin à l'expiration du contrat de location et conformément aux articles 10 et 11 ou éventuellement par avenant.
7.2 Souscription des prestations optionnelles
La mention, dans la partie décompte du loyer de l'engagement de location signé par le locataire, du montant d'une ou de plusieurs prestations manifestera expressément sa connaissance des conditions générales annexées et sa décision de souscrire à ladite ou aux dites prestation(s).
de Topolino » Dim/8/Jan 2012 20:19
ARTICLE 8- ASSURANCE
Dès la livraison du véhicule électrique dans lequel est incorporée la batterie louée :
8.1 Le locataire doit informer son assureur automobile de l'existence du contrat de location de batterie et souscrire auprès de celui-ci toutes assurances de nature à garantir au minimum :
• sa responsabilité civile
• les dommages causés au véhicule électrique et à la batterie de traction
• le vol, l'incendie,
• les conséquences d’événements climatiques et de catastrophes naturelles
Le locataire doit notamment pouvoir à première demande du loueur:
• justifier du paiement des primes,
• produire une attestation d'assurance du véhicule électrique référencé dans lequel la batterie est incorporée, ou une assurance de dommages pour la batterie en cours de validité
A titre indicatif la valeur à assurer est indiquée aux conditions particulières, elle correspond à la valeur qui sera prise en compte en cas de sinistre pour l'indemnisation du loueur (voir article 9.2)
8.2 En cas de sinistres garantis, affectant la batterie, le locataire délègue au loueur le bénéfice des indemnités d'assurance et s'engage à inscrire cette clause de délégation dans les polices souscrites.
Le locataire reste redevable auprès du loueur de la part des risques non couverte ou non indemnisée par son assurance à moins qu'il ne rapporte la preuve qu'ils ne sont pas dus à son fait.
Tout fait du locataire entraînant un refus de l'assureur de prise en charge totale ou partielle du sinistre pourrait être considéré comme susceptible de mettre en cause sa responsabilité pécuniaire vis-à-vis du loueur.
de Topolino » Dim/8/Jan 2012 20:20
ARTICLES 9- SINISTRE
Dès qu'il a connaissance d'un sinistre de quelque nature que ce soit ayant endommagé ou détruit la batterie donnée en location, ou la disparition de celle-ci le locataire doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l'importance Il doit notamment déclarer le sinistre auprès de son assureur ou de ses représentants dans les délais légaux et faire effectuer l'expertise du véhicule électrique s'il y a lieu
• Tout sinistre doit être signalé dans les 48 heures au loueur par lettre recommandée avec A.R. précisant la date du sinistre, la désignation de la batterie sinistrée, les circonstances du sinistre.
• En cas de vol, le locataire devra cuire les obligations énoncées ci-dessus prévenir la police locale ou la gendarmerie et déposer plainte au parquet si les assureurs l'exigent
9.1 En cas de sinistre ne conduisant pas à la destruction totale ou disparition de la batterie, le locataire continue d’être tenu au paiement régulier des loyers et il doit faire procéder à ses frais ou par son assureur à la remise en état de la batterie. Cette remise en état ne peut être effectuée que dans un centre agréé Après Vente ZE
9.2 En cas de sinistre conduisant à la destruction totale ou à la disparition de la batterie, la location sera résiliée de plein droit à la date du sinistre
Le locataire devra alors :
• régler au loueur une indemnité forfaitaire égale à la valeur assurée de la batterie diminuée, à compter du 13ème mois, d'un abattement de 10% par année de location écoulée, déduction faite des sommes perçues par le loueur au titre de l'assurance de la batterie, conformément au principe de délégation de l'article 8.2.
La valeur assurée est déterminée par le loueur et communiquée au locataire aux conditions particulières, elle correspond à un montant destiné à compenser le préjudice financier moyen subi par le loueur en cas de sinistre, elle ne saurait correspondre en aucun cas à une valeur d'achat de la batterie.
A cette indemnité pourront s'ajouter toutes sommes dues au titre du présent contrat ainsi que les taxes correspondantes
9.3 En cas de vol si la batterie n'est pas retrouvée, 30 jours après le constat de sa disparition, la location sera résiliée de plein droit à la date du constat du volet le locataire devra verser au loueur, la somme définie à l'article 9.2.
Si la batterie a fait l'objet d'un vol en même temps que le véhicule électrique dans lequel elle est incorporée et si le véhicule électrique est retrouvé au-delà des 30 jours avec la batterie, le locataire s'oblige néanmoins à en informer le loueur.
de Topolino » Dim/8/Jan 2012 20:21
ARTICLE 10- RESILIATION
10.1 La location pourra être résiliée de plein droit dans les cas suivants :
• après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse en cas d’inexécution d'une obligation essentielle du contrat notamment non paiement d'un seul terme de loyer
• en cas de diminution des garanties notamment en cas de cession totale ou partielle par le locataire de son exploitation et ce quelle qu'en soit la forme, mise en location gérance, dissolution de sa société, saisie, vente ou confiscation du véhicule électrique dans lequel la batterie est incorporée.
• en cas de procédure collective selon les dispositions légales
Le loueur sera en droit de prendre toutes dispositions en vue de la restitution de la batterie par le locataire ou en vue de suspendre toute nouvelle recharge de la batterie. Le locataire devra rembourser au loueur l'intégralité des frais éventuellement engagés à l'occasion de la résiliation du contrat et de la restitution de la batterie et plus généralement du véhicule électrique référencé.
10.2 Dès résiliation du contrat le locataire doit:
• si le véhicule électrique est loué auprès du loueur, restituer le véhicule électrique et sa batterie Le transport du véhicule électrique et de sa batterie sur le site de restitution convenu est effectué sous la responsabilité et à la charge du locataire qui devra aviser le loueur de cette restitution dans les 48 heures,
• si le véhicule électrique est loué auprès d'un autre loueur ou est propriété du locataire, prendre toutes dispositions en vue de la restitution du véhicule électrique auprès du loueur concerné ou en vue de parvenir à la vente du véhicule électrique, tout en préservant les droits de propriété liés à la batterie (voir article 5.14).
• dans tous les cas régler au loueur et en réparation du préjudice causé, une indemnité, calculée selon la formule suivante : 4/5ème des loyers restant à échoir.
Cette indemnité sera majorée le cas échéant des sommes dues au terme de la location telles que précisées à l'article 11.
10.3 Toutes sommes réglées après résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues au loueur et n'emporteront pas novation à la résiliation.
de Topolino » Dim/8/Jan 2012 20:22
ARTICLE 11- FIN DE LOCATION
11.1 Fin normale
11.1.1 Dès la fin de la location à sa date initiale ou prorogée si le locataire a fait application de l'article 3.2. dans les 48h.
- S'il est propriétaire du véhicule électrique, le locataire devra communiquer au loueur les coordonnées du professionnel de l'automobile qui aura effectué la reprise du véhicule électrique, et attester de la date exacte de reprise par ce professionnel par un procès-verbal de reprise dûment signé. Si la vente est faite à un non professionnel de l'automobile, le locataire devra se conformer à l'article 5.27.
- S'il est locataire du véhicule électrique auprès d'un autre loueur, prendre toutes dispositions en vue de la restitution du véhicule électrique auprès du loueur concerné tout en préservant les droits de propriété du loueur sur la batterie (voir article 5.1.4) et attester de la date exacte de restitution par un document dûment signé entre lui et le loueur concerné.
- S'il est locataire du véhicule électrique auprès du loueur de batterie. se conformer aux règles de restitution figurant à l'article 11 du contrat de location de véhicule électrique 11.1.2 La date d’établissement du procès-verbal de restitution ou du document attestant de la restitution détermine la date de transfert des risques au loueur ou au nouveau locataire de batterie Tant que le loueur n'aura pas reçu l'un de ces documents dûment régularisé, la batterie sera considérée comme n'ayant pas été restituée et le locataire aura l'obligation de régler une indemnité d'utilisation d'un montant égal au loyer initial.
11.1.3 Plus généralement, hors cas de force majeure, si le locataire ne se manifeste pas pour faire connaître son intention, cela entraînera de plein droit la facturation d’indemnités d'utilisation d'un montant égal au loyer initial, prestations incluses.
11.1.4 Le coût des kilomètres supplémentaires (estimés prorata temporis et en fonction du kilométrage annuel minimum souscrit) tel que précisé dans l'engagement de location sera à la charge du locataire.
Il sera facturé par le loueur.
Le montant des kilomètres non consommés sera crédité au locataire, dans la limite de 10% du kilométrage souscrit initialement ou ajusté par avenant. Le prix des kilomètres non consommés sera d'un tiers du coût des kilomètres supplémentaires précisé dans l'engagement de location.
11.1.5 Le montant du complément éventuel de prestations sera facturé au locataire, en application des conditions générales des prestations optionnelles Le montant sera établi compte tenu du dépassement kilométrique calculé prorata temporis, aux conditions fixées dans l'engagement de location ou dans un avenant
11.2 Fin de location anticipée
11.2.1 Restitution anticipée
Dans l’hypothèse ou le locataire se prévaudrait d'un motif légitime, après fourniture de toute pince de nature à justifier le motif invoqué et après avoir obtenu l'accord préalable et écrit du loueur, le locataire peut mettre 8n de manière anticipée à son contrat de location en restituant le véhicule électrique ou en le revendant.
S'il est propriétaire du véhicule électrique, il fera son affaire de le négociation du prix de reprise de ce véhicule électrique auprès du membre du réseau agréé ou de tout autre acquéreur particulier ou professionnel.
S'il est locataire du véhicule électrique soit auprès du loueur ou auprès de tout autre loueur, il devra en plus se conformer aux règles de restitution anticipée de son contrat de location de véhicule électrique
Selon la date de restitution anticipée, le locataire pourra être redevable au loueur d'une indemnité telle que précisé ci-après.
1) Restitution anticipée après 12 mois de location
Le loueur procédera à une régularisation, par établissement d'un avoir ou d'une facture auprès du locataire, correspondant à l’écart entre
- la somme des loyers d'origine ou ajustés prestations incluses réglés jusqu’à la restitution du véhicule loué, et - la somme des loyers prestations incluses recalculés aux conditions commerciales d'origine en fonction de la durée et du kilométrage (arrondi à la tranche de 2 500 km supérieure réellement effectués
Le montant du complément éventuel de prestations
sera facturé au locataire, en application des conditions générales des prestations optionnelles Le montant sera établi compte tenu du dépassement kilométrique calculé prorata temporis, aux conditions fixées dans l'engagement de location ou dans un avenant
Cette régularisation ne pourra s'appliquer que si les ajustements prévus à l'article 3 des conditions générales de location ont été acceptés par le locataire à défaut, il sera fait application des dispositions ci-dessous (point 2)
2) Restitution anticipée avant 12 mois de location
Le loueur facturera les sommes suivantes au locataire:
• Le montant d'une indemnité calculée selon la formule suivante (élaborée par le Syndical National des Loueurs de Voitures de Longue Durée ou SNLVLD) :
- Code: Tout sélectionner
I = LT x 0.38 x DA
--------------
DC - 4
I= Indemnité pour restitution anticipée
LT = somme totale des loyers hors taxe et hors prestations pour la durée contractuelle
DA = durée en mois à échoir de la date de restitution à la date d'échéance contractuelle
DC = durée contractuelle en mois
- Cette indemnité pourra être majorée des sommes dues au titre de l'article 11.1.4
• Le montant du complément éventuel de prestations sera facturé au locataire. en application des conditions générales des prestations optionnelles Le montant sera établi compte tenu du dépassement kilométrique calculé prorata temporis, aux conditions fixées dans l'engagement de location ou dans un avenant.
11.2.2 Décès du locataire
En cas de décès du locataire, les héritiers ou ayants-droit devront préserver les droits de propriété du loueur sur la batterie et se conformer aux règles de l'article 11 Si le véhicule électrique est dévolu à l'un des héritiers, il devra immédiatement prendre contact avec le loueur pour établissement d'un nouveau contrat de location de la batterie
11.2.3 Cession du Véhicule électrique
Si le locataire est propriétaire du véhicule électrique, lors de sa cession, il devra conformément à l'article 5.2.7 préserver les droits de propriété du loueur sur la batterie et mettre en relation son acquéreur avec le loueur.
Tant que le loueur n'aura pas reçu les documents dûment régularisés du nouveau locataire, le locataire aura l'obligation de régler une indemnité d'utilisation d'un montant égal au loyer initial
de Topolino » Dim/8/Jan 2012 20:23
ARTICLE 12 - DEFAUT DE RESTITUTION
Au cas ou le locataire refuserait de restituer la batterie (articles 9,10 et 11), le loueur, pourra l'y contraindre après avoir effectué les recours nécessaires devant les autorités judiciaires compétentes
Hors cas de force majeure, tout retard dans la restitution entraînerait de plein droit la facturation d’indemnités d'utilisation d'un montant égal au loyer initial. Elles seront éventuellement majorées des sommes dues lors de la restitution de la batterie selon l'article 11.
de Topolino » Dim/8/Jan 2012 20:24
ARTICLE 13 - INTERETS ET INDEMNITES • FRAIS ET TAXES
13.1 Jusqu’à la date de leur règlement effectif, les sommes dues demeurées impayées produisent des intérêts à un taux égal au taux plancher prévu à l'article L.441.6 du Code de commerce.
13.2 Le loueur a droit en outre pour assurer la bonne exécution des présentes à une indemnité égale à 8% des loyers impayés.
Cette somme ainsi que celles dues en application du paragraphe B, articles 3, 4, 7, 9, 10, 11, seront majorées des taxes applicables et notamment, s'il y a lieu, de la TVA correspondante.
13.3 Par application de l'article R 624-15 du Code de commerce, le loueur se réserve la possibilité de procéder aux formalités de publicité relatives à la présente opération. La radiation des inscriptions pour quelque raison que ce soit sera aux frais et à la charge du locataire.
de Topolino » Dim/8/Jan 2012 20:25
ARTICLE 14 - APPLICATION DE LA LOI N° 78.17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE ? L'INFORMATIQUE AUX FICHIERS ETAUX LIBERTES
14.1 Les informations recueillies à l'occasion du présent contrat, qui ont un caractère obligatoire pour obtenir la(les) locations, feront l'objet d'un traitement informatique par le loueur et pourront faire l'objet de vérifications En cas de défaut de réponse, le dossier pourra être refusé. Toute déclaration irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement spécifique Conformément aux déclarations faites à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, elles ne seront communiquées :
• qu'aux partenaires, prestataires, apporteurs liés contractuellement au loueur (de manière anonymisée ou avec autorisation de la CNIL hors de la Communauté Européenne),
• qu'aux sociétés du même groupe
Elles seront traitées et communiquées pour l'attribution, la gestion et l’exécution du contrat, ainsi qu’à des fins commerciales, de statistiques aux fins de constitution des modèles de scores et de prévention du risque ou de respect des obligations légales et réglementaires Conformément au droit d’accès défini par la loi, le locataire peut en vérifier l'exactitude ou en demander la rectification en écrivant au loueur, 14 avenue du Pavé Neuf, 93168 Noisy-le-Grand Cedex,
Si le locataire le souhaite, il peut demander à ne pas être sollicité pour des opérations commerciales en écrivant également au loueur.
14.2 Le locataire s'engage à informer ses collaborateurs et tout utilisateur, notamment les conducteurs du (es) véhicule(s) électriques) dans lesquel(s) est (sont) incorporé(es) la(es) batterie(s) du loueur, pour lesquels le loueur est susceptible de détenir ou recueillir des informations nominatives nécessaires à la mise en place des prestations, qu'ils sont titulaires d'un droit d’accès et de rectification auprès du loueur ou du locataire.
14.3 Le locataire est informé que pour des besoins de gestion et de cohérence administrative et comptable de son stock de batteries. du maintien d'un niveau de loyer compétitif ainsi que pour un suivi de performance de la batterie, un suivi du kilométrage associé tant à la batterie qu'au véhicule électrique et un suivi des charges rapides, le loueur sera amené à exploiter des données techniques qui lui seront fournies par le boîtier télématique placé dans le véhicule électrique, la liste de ces données techniques pourra être communiquée au locataire à sa demande.
Dans la mesure ou la remontée de ces données techniques serait susceptible d'entraîner une géolocalisation, notamment lorsque le client souscrira à l'option Pack Connecté, le locataire serait en droit de s'opposer à la remontée des données de géolocalisation en désactivant le boîtier télématique selon les modalités qui lui auront été communiquées dans la notice relative au véhicule électrique. Le locataire s'engage à informer préalablement à l'utilisation du véhicule électrique, tout utilisateur de celui-ci de l'exploitation de ces données et de la possibilité de désactiver le boîtier télématique dans la mesure ou celui-ci serait susceptible d’entraîner une géolocalisation .
de Topolino » Dim/8/Jan 2012 20:25
ARTICLE 15 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
TOUS LES LITIGES OU CONTESTATIONS SERONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DU LOUEUR.
de Topolino » Dim/8/Jan 2012 20:26
ARTICLE 16 - ELECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile à leur siège respectif.
de Topolino » Dim/8/Jan 2012 20:27
ARTICLE 17 - CESSION DE CREANCE
De convention expresse le présent contrat constitue pour le loueur un titre à ordre transmissible par simple endossement. La créance inhérente au présent contrat est susceptible de cession (titrisation ou autre) dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
de jotape99 » Dim/22/Juil 2012 18:25
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